DISPOSITIF DE TAXATION DES ENTREPRISES DU SECTEUR FORESTIER

 

I). Description du régime en place

B). Le secteur forestier

a). Le cadre juridique à l’exercice de l’activité forestière

La Loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en République gabonaise. Cette loi met en avant le principe suivant : « Toute forêt relève du domaine forestier et appartient à l’Etat . »

b). La réglementation fiscale

La loi de Finances pour l’exercice 2004 a réaménagé le dispositif fiscal pour l’attribution et l’exploitation des permis forestiers en République gabonaise. Ainsi, il a été institué la taxe de superficie qui prend en compte les préoccupations de gestion durable des forêts, notamment une fiscalité différentiée entre les titres forestiers aménagés et non aménagés. L’ancienne redevance d’attribution est devenue la taxe d’abattage qui une taxe ad-valorem assise sur la valeur mercuriale des grumes abattues.

L’attribution des permis forestiers est la compétence de la Direction Générale des Eaux et Foret. Ces permis sont :

Les Concession forestière sous aménagement durable, en abrégé : CFAD, attribué à toute personne physique ou morale avec une obligation d’aménagement de la superficie et de transformation locale des grumes abattues. La superficie d’une CFAD varie de 50.000 à 200.000 hectares ;

Les permis forestiers associés, en abrégé : PFA, sont réservés aux seuls nationaux pour une superficie limitée à 15000 hectares pour les PFA a intégré dans une CFAD et limitée à 50.000 hectares lorsque le PFA fait l’objet d’un aménagement par le titulaire ;

  • Le Minimum de perception : la base du Minimum est le chiffre d’affaires auquel il est appliqué un taux de 1% pour le calcul du Minimum de perception. Le Minimun est acquis au Trésor s’il est inférieur à l’Impôt sur les société. 
  • Le précompte forestier : la SNBG et les négociants/acheteurs de bois doivent effectuer un prélèvement correspondant à un acompte de l’impôt sur les sociétés sur tous règlements au profit d’un fournisseur de grumes (exploitant forestier). 
  • Exemption : les sociétés remplissant simultanément les critères suivants : capital égal ou supérieur à 400 millions ; ne pas être détenu uniquement par des personnes physiques et être à jour de ses obligations fiscales. 
  • La base d’imposition est le montant brut des factures d’achat, existence d’un taux unique de 5%.  
  • Le précompte constitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par l’exploitant. 
  • Le montant du crédit qui excède l’impôt dû reste acquis au Trésor Public s’il n’a pas pu être imputé au cours des trois exercices qui suivent l’exercice d’imposition.

La TVA : Sont assujetties les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 millions de FCFA. Les ventes locales sont taxées au taux de 18% (taux de droit commun). Les exportations sont taxées au taux de 0% ;

Crédit de TVA

  • Principe : le crédit n’est pas remboursable mais reportable
  • Exceptions : 
    *les exportateurs peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA. Le montant du remboursement est plafonné à la TVA calculée « fictivement » par application du taux normal au montant des exportations réalisées au cours de la période. 
    * Les investissements importants : en cas d’investissements lourds, le remboursement est autorisé dès lors que la TVA correspondante est supérieure ou égale 20 millions.

La taxe de superficie : Personnes assujetties et exigibilité.

  • Titulaires de permis forestiers (aménagés ou non) y compris les anciens permis (PTE, PI, ZAC) ;
  • Les titulaires de permis de gré à gré sont exclus du champ d’application ;
  • La taxe est due pour une année civile entière et est réglée au plus tard le 31 mars de l’année. NB : Tous les permis forestiers sont dans l’obligation d’intégrer le processus d’aménagement sous peine de faire l’objet de retour au domaine Base d’imposition et taux :
  • La taxe est due sur toute la superficie attribuée du permis, à l’exception des zones réservées (parcs nationaux…)
  • Permis non aménagés : 600 FCFA/ha par an
  • Permis aménagé : 300 FCFA/ha par an
  • Superficie temporairement fermée à l’exploitation : 200 FCFA/ha par an. Au terme de la 15è année le taux de 200FCFA/hectare est porté à 300FCFA/hectare

Les Concession aménagées

On entend par concessions aménagées les concessions ayant fait l’objet d’un inventaire total de la ressource et dont le plan d’aménagement a été déposé auprès des services du ministère des eaux et forets et validé par ces derniers. Ladite validation doit se matérialiser par la signature d’un décret d’attribution de la CFAD par le Ministre en charge des eaux et forets.

Obligations déclaratives et exigibilité

Au plus tard au 31mars de chaque année, le titulaire du permis déclare à la DGI : 
La superficie ;

  • La zone forestière où il se situe (zone A, B, C, et D) ;
  • Les dates d’attribution et d’échéance ;
  • La superficie aménagée ;
  • L’assiette annuelle de coupe fermée à l’exploitation (pour les permis aménagés)
  • Le montant de la taxe de superficie due.

L’assujetti est tenu à cette même date, c’est-à-dire le 31mars, de verser le montant de la taxe de superficie.

La taxe d’abattage :

Personnes assujetties et exigibilité.

  • La taxe est due par l’exploitant forestier (titulaire du permis ou fermier) ;
  • La taxe est exigible dès la coupe de l’arbre et doit être réglée au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la coupe.

Base d’imposition et taux

La base d’imposition est constituée par la valeur mercuriale à la date de la coupe avec un abattement de 15% pour les grumes exportées et 60% pour les grumes transformées ; 
Le taux dépend de la zone de coupe :

  • zone A : 9% ;
  • zone B : 7% ;
  • zone C 5% ;
  • zone D 3%.

II). Incitations fiscales existantes

Au niveau des sociétés du secteur forestier

Taxe de superficie différentiée entre permis aménagés et permis non aménagés pour soutenir la gestion durable des forêts et préserver l’environnement ; 
Imposition différentiée de la taxe d’abattage pour promouvoir l’industrialisation du secteur forestier ; 
Autorisation à la pratique de l’amortissement accéléré ;

  • Sont concernées, les entreprises du secteur soumises à l’IS et à l’IRPP catégorie BIC ;
  • Les biens soumis à amortissement accéléré sont : les immobilisations amortissables neufs, utilisées pour l’exploitation forestière dont le coût d’acquisition est supérieur ou égal à 10 millions et la durée de vie supérieure à 3 ans. 
    - Révision périodique de la mercuriales des grumes pour tenir compte des effets de retournement des prix des grumes et des produits du bois sur le marché international.

III). Efficacité du dispositif

Au niveau du secteur forestier

a). Les réussites :

  • Mise en place d’un fichier regroupant tous les titres forestiers, leurs titulaires, et les contrats de fermage ; 
  • Meilleur suivi des permis forestiers (cession, fermage, retour au domaine, paiement des taxes) ; 
  • Relance systématique des défaillants.

b). Les difficultés :

  • Difficultés dans le contrôle des volumes des grumes et des essences abattues et ceux entrant en usine pour le calcul de la taxe d’abattage ; 
  •  Accumulation d’importants arriérés de taxes forestières notamment la taxe de superficie ; 
  • Engagement non tenu de procéder aux aménagements forestiers dans les délais prescrits par le Code Forestier ; 
  • Taux d’industrialisation de la filière en deçà des objectifs arrêtés par le gouvernement ; 
  • Faiblesse dans la traçabilité des grumes par manque d’un système de d’information moderne et partagé ; 
  • Difficultés d’appréhender les transactions effectuées à l’étranger.

c). Évolution des recettes du domaine forestier

Sur la période de 2001 à 2007, il est notée une nette progression du rendement fiscales concernant les taxes forestières cumulées (taxe de superficie et taxe d’abattage) recouvrées par la DGI.